Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres les "CGV") ont pour objet de definir les modalites de vente, par ManyUp SAS, de formations numeriques en ligne accessibles via la plateforme ManyUp a l'adresse https://manyup.fr. Toute commande passee sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV ainsi que des CGU qui les completent.
Article 1 - Champ d'application
Les presentes CGV s'appliquent, sans restriction ni reserve, a l'ensemble des ventes de Formations effectuees par ManyUp SAS via la Plateforme ManyUp au profit de tout Apprenant, consommateur ou professionnel, agissant a des fins personnelles ou professionnelles.
Le fait pour l'Apprenant de passer commande sur la Plateforme emporte acceptation sans reserve des presentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles affichees au jour de la commande. ManyUp se reserve la possibilite de modifier les presentes CGV ; les conditions applicables a chaque commande sont celles acceptees au moment de la validation de cette commande.
Article 2 - Caracteristiques essentielles
Les Formations vendues sur ManyUp sont des contenus numeriques fournis sur un support immateriel au sens de l'article L.221-13 du Code de la consommation. Une Formation comprend, selon le cas :
- un ou plusieurs chapitres de cours en ligne (textes, schemas, images, code) ;
- des quiz d'evaluation et un eventuel examen final ;
- l'emission d'un certificat numerique en cas de reussite ;
- un acces a vie a la Formation achetee, dans les conditions prevues a l'article 9.
Les caracteristiques detaillees de chaque Formation (titre, description pedagogique, niveau, langue, duree estimee, plan, auteur) sont consultables a tout moment sur la fiche de la Formation, avant toute commande. Il appartient a l'Apprenant de verifier que la Formation correspond a ses besoins avant de passer commande.
Article 3 - Prix
3.1 Affichage des prix
Les prix des Formations sont affiches en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), sur la fiche de chaque Formation. Le prix TTC indique correspond au prix de la Formation au moment de la commande.
3.2 TVA
La taxe sur la valeur ajoutee (TVA) francaise est applicable lorsque l'Auteur ou ManyUp y est legalement assujetti. Le detail de la TVA applicable apparait avant la validation finale de la commande.
3.3 Modalites de paiement
Le paiement est exigible en une seule fois lors de la commande. Aucun echelonnement n'est propose en V1. L'achat donne droit a un acces a vie a la Formation, dans les conditions prevues a l'article 9.
Le paiement est traite de maniere securisee par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agree, qui accepte notamment les moyens de paiement suivants : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay et Google Pay. ManyUp n'a jamais acces aux donnees bancaires de l'Apprenant.
3.4 Codes promotionnels
Des codes de reduction peuvent etre proposes ponctuellement. Ils sont a saisir directement sur la page de paiement Stripe. Les conditions specifiques (validite, cumul, montant) sont precisees au moment de l'emission du code.
Article 4 - Processus de commande
La commande d'une Formation suit les etapes suivantes :
- L'Apprenant consulte la fiche d'une Formation et clique sur le bouton "Acheter".
- Une fenetre de confirmation s'affiche, recapitulant les caracteristiques essentielles de la commande (titre, prix TTC, devise) et demandant a l'Apprenant de cocher expressement la case de renonciation au droit de retractation ci-dessous.
- L'Apprenant est ensuite redirige vers la page de paiement securisee de Stripe (Stripe Checkout), ou il saisit ses coordonnees bancaires.
- Apres validation du paiement, l'Apprenant est redirige vers une page de confirmation sur la Plateforme, puis vers le premier chapitre de la Formation.
4.1 Renonciation expresse au droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de retractation de quatorze (14) jours est exclu pour les contrats de fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.
En consequence, avant la validation de la commande, l'Apprenant doit cocher la case suivante :
« J'accepte de beneficier de l'acces immediat a la Formation et renonce expressement a mon droit de retractation de quatorze (14) jours conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation. »
Le fait de cocher cette case et de proceder au paiement vaut accord prealable expres et renoncement expres au droit de retractation pour la Formation consideree.
Article 5 - Confirmation et acces
Apres validation du paiement par Stripe, l'Apprenant recoit a son adresse email :
- un email de confirmation envoye par ManyUp, recapitulant la Formation achetee et le lien d'acces ;
- un recu de paiement envoye directement par Stripe a des fins de comptabilite personnelle.
L'acces a la Formation est immediat des reception de la confirmation de paiement par ManyUp. La Formation reste accessible a vie depuis l'espace personnel de l'Apprenant, sous reserve des dispositions de l'article 9.
Article 6 - Droit de retractation
6.1 Principe
En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un delai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de retractation a compter de la conclusion du contrat, sans avoir a motiver sa decision ni a supporter d'autres couts que ceux prevus par la loi.
6.2 Exclusion legale pour les contenus numeriques
Le droit de retractation est exclu pour les contrats de fourniture de contenus numeriques non fournis sur un support materiel, dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation).
Etant donne que les Formations vendues sur ManyUp sont fournies par voie numerique avec acces immediat, et que l'Apprenant doit cocher la case de renonciation expresse prevue a l'article 4.1 des presentes CGV, l'Apprenant qui valide sa commande perd immediatement son droit de retractation. Aucune demande de retractation ne pourra donc etre acceptee sur ce fondement.
Article 7 - Remboursement commercial
Independamment des dispositions de l'article 6, ManyUp peut, a sa seule discretion et a titre purement commercial, decider de rembourser une commande, notamment lorsque l'Apprenant demontre :
- n'avoir consulte qu'une partie minime du contenu ;
- n'avoir pas valide de quiz ni telecharge de certificat ;
- un motif legitime appreciable (erreur de Formation, contenu manifestement non conforme a la fiche).
Toute demande doit etre adressee a support@manyup.fr dans un delai indicatif de trente (30) jours a compter de l'achat. ManyUp examine chaque demande au cas par cas et n'est nullement tenue d'y donner suite. La decision est notifiee par email a l'Apprenant.
Si un remboursement est accorde, ManyUp procede au remboursement via le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la commande, dans un delai raisonnable, et l'acces a la Formation est revoque simultanement.
Article 8 - Garanties legales
L'Apprenant beneficie des garanties legales applicables, notamment :
- la garantie de conformite des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, qui oblige ManyUp a delivrer un contenu numerique conforme au contrat ;
- la garantie des vices caches des articles 1641 et suivants du Code civil, qui oblige ManyUp a repondre des defauts caches rendant le contenu impropre a son usage.
Toute reclamation au titre des garanties legales doit etre adressee a support@manyup.fr en precisant la Formation concernee, la date de l'achat et le defaut allegue.
Article 9 - Disponibilite des formations
ManyUp se reserve le droit, a tout moment et sans preavis, de retirer une Formation du catalogue (par exemple en cas de demande de l'Auteur, de non-conformite, ou d'obsolescence).
Toutefois, les Apprenants ayant deja achete une Formation conservent leur acces a vie, sous reserve des cas suivants :
- remboursement accorde au titre de l'article 7 ;
- suspension ou cloture du Compte de l'Apprenant pour manquement grave aux CGU ;
- retrait force pour raison legale (decision de justice, contrefacon averee) ;
- cessation definitive d'activite de la Plateforme, sous reserve d'un preavis raisonnable permettant aux Apprenants de telecharger leurs certificats et donnees pedagogiques.
ManyUp s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous reserve des interruptions de maintenance et des cas de force majeure.
Article 10 - Propriete intellectuelle
L'achat d'une Formation confere a l'Apprenant un droit d'usage personnel, strictement non transferable, permettant de consulter la Formation et ses ressources dans le cadre de son parcours d'apprentissage.
Sont notamment interdits, sauf accord ecrit prealable de l'Auteur :
- la reproduction, totale ou partielle, des contenus en dehors du strict usage personnel ;
- le partage, la mise en ligne, la rediffusion ou la communication au public des contenus achetes ;
- la cession ou la revente, gratuite ou onereuse, de l'acces a la Formation ;
- l'utilisation des contenus a des fins commerciales (formation interne en entreprise, revente de support).
Tout manquement aux dispositions ci-dessus est susceptible d'engager la responsabilite civile et penale de son auteur, conformement aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
Article 11 - Mediation et litiges
11.1 Reclamation amiable
En cas de litige relatif a une commande, l'Apprenant est invite a contacter prealablement le service client de ManyUp a l'adresse support@manyup.fr afin de rechercher une solution amiable.
11.2 Mediateur de la consommation
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'echec de la reclamation amiable, l'Apprenant consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation :
[NOM DU MEDIATEUR A COMPLETER]
[ADRESSE POSTALE A COMPLETER]
[SITE WEB DU MEDIATEUR A COMPLETER]
11.3 Plateforme europeenne de reglement en ligne
Conformement au reglement (UE) n° 524/2013, la Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges (RLL) accessible a l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
11.4 Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas d'echec des modes amiables de resolution, tout litige sera porte devant les juridictions francaises competentes. Pour les Apprenants ayant la qualite de consommateur, la juridiction territorialement competente sera determinee conformement aux regles imperatives du Code de la consommation.